Conditions générales de vente
1. Champ d'application et documents contractuels
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente des prestations de formation professionnelle proposées par SAS Immo Conformité (ci-après « l'Organisme »), notamment en format à distance sur sa plateforme.
L'utilisation de la plateforme demeure régie par les Conditions Générales d'Utilisation (CGU). Le règlement intérieur complète le cadre applicable aux apprenants. En cas de contradiction entre documents, les stipulations expressément relatives à la vente de la formation prévalent pour les questions financières et pédagogiques contractuelles.
2. Convention de formation
Toute inscription à une action de formation donnant lieu à financement par un opérateur de compétences (OPCO), un employeur ou tout tiers financeur est formalisée par une convention de formation (ou document équivalent prévu par la réglementation en vigueur), conclue entre l'Organisme, le financeur le cas échéant, et le bénéficiaire ou l'employeur selon les cas.
Cette convention précise notamment : l'intitulé et la nature de l'action, les objectifs pédagogiques, la durée et les modalités (dont le distanciel), le calendrier ou la période d'accès, le coût de la formation et les modalités de règlement, les obligations respectives des parties. Elle constitue le support contractuel attendu pour les dossiers de prise en charge OPCO ou plans de développement des compétences.
Aucune prestation financée par un OPCO ne peut être engagée sans convention dûment établie et, le cas échéant, accord de financement conforme aux règles de l'OPCO concerné. L'accès à la formation peut être conditionné à la réception de la convention signée et, selon les cas, de l'accord de prise en charge.
3. Droit de rétractation du consommateur (14 jours)
Lorsque le client est un consommateur au sens du code de la consommation et que le contrat a été conclu à distance, il dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, à compter du jour de la conclusion du contrat, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation.
Pour exercer ce droit, le client adresse à l'Organisme, avant l'expiration du délai, une déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter (courrier ou email à contact@immoconformite.com). Un modèle de formulaire peut être fourni sur demande.
En l'absence d'exécution anticipée expressément demandée par le client, l'Organisme ne commence la prestation qu'après expiration du délai de rétractation ou, si le client a demandé à ce que la formation commence avant la fin de ce délai, dès lors qu'il a reconnu expressément renoncer à son droit de rétractation conformément à la loi.
En cas de rétractation dans le délai légal, les sommes versées sont remboursées dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la demande, selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction, sauf accord contraire. Les exceptions légales au droit de rétractation (notamment lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai avec accord préalable et renoncement exprès) demeurent réservées.
Les professionnels ou clients agissant dans un cadre non consommateur ne bénéficient pas de ce droit de rétractation, sauf clause conventionnelle spécifique figurant sur le devis ou la convention.
4. Annulation et report
4.1 Par l'apprenant
Toute demande d'annulation ou de report doit être formulée par écrit à l'Organisme (email à contact@immoconformite.com). Les conditions financières applicables (remboursement, retenue, report sans frais) sont celles figurant sur le devis, la convention de formation ou l'offre commerciale acceptée. À défaut de stipulation spécifique, un report peut être proposé une fois dans la limite des places et de la validité de l'accès plateforme ; une annulation intervenant moins de sept (7) jours calendaires avant la date de début convenue pour une session présentielle peut donner lieu à retenue partielle, sauf cas de force majeure dûment justifié.
4.2 Par l'Organisme
L'Organisme se réserve le droit d'annuler ou de reporter une action de formation en cas de force majeure, d'effectif insuffisant pour les sessions en présentiel, ou pour toute cause légitime. Le client est informé dans les meilleurs délais. En cas d'annulation par l'Organisme, les sommes déjà versées sont remboursées ou la formation est reproposée selon accord du client.
5. Prise en charge par les OPCO et financeurs
Lorsque la formation est financée par un OPCO, un employeur ou un autre financeur, le client s'engage à fournir à l'Organisme les informations et pièces nécessaires au montage du dossier (convention, demande de prise en charge, attestations, etc.).
L'inscription et le démarrage effectif de la formation peuvent être subordonnés à l'obtention de l'accord de financement. En cas de refus ou d'absence de réponse dans les délais utiles du financeur, l'Organisme peut proposer une facturation directe au bénéficiaire ou l'annulation de la commande sans pénalité pour le client, selon ce qui aura été convenu par écrit.
Les modalités de facturation, d'encaissement et de transmission des documents comptables conformes aux exigences du financeur sont précisées dans la convention de formation ou le devis. L'Organisme met en œuvre les démarches habituelles de transmission auprès de l'OPCO dans le respect de la réglementation applicable (France Compétences, référentiels, etc.).
6. Engagement sur les objectifs pédagogiques
L'Organisme s'engage à dispenser les actions de formation conformément aux objectifs pédagogiques et au programme décrits sur la plateforme, dans les fiches formation ou dans la convention de formation, pour la durée et selon les modalités prévues (notamment e-learning asynchrone, éventuels temps en direct si prévus).
Les moyens mis en œuvre (contenus, évaluations, supports) visent l'acquisition des compétences annoncées. Les modalités de suivi, de contrôle des connaissances et de délivrance des attestations ou certificats sont celles indiquées sur la plateforme et dans le règlement intérieur. L'Organisme ne peut garantir un résultat individuel déterminé (obtention d'un titre, réussite à un examen externe) qui dépend notamment de l'implication du bénéficiaire.
7. Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation de formation (contenu, déroulement, accès plateforme, facturation, relation commerciale) doit être formulée par écrit à l'adresse dédiée : qualite@immoconformite.com, avec l'objet « Réclamation formation », l'identité du bénéficiaire et une description des faits.
L'Organisme adresse un accusé de réception sous quarante-huit (48) heures, samedis, dimanches et jours fériés non compris, à compter de la réception d'un message identifiable (coordonnées et objet). Une réponse complète est fournie sous trente (30) jours calendaires à compter de la réception d'un dossier complet. Si un traitement plus long est nécessaire, le demandeur en est informé par écrit, avec les motifs et un délai raisonnable.
La procédure détaillée (délais, registre, formulaire) est publiée sur la page Réclamations.
Les réclamations sont enregistrées dans un registre interne (date, auteur, nature, mesures, clôture) tenu par l'Organisme aux fins notamment d'amélioration continue et de preuve en cas de contrôle qualité. Pour toute question générale hors réclamation formelle, le courriel général reste disponible : contact@immoconformite.com.
8. Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable, sur la page Tarifs et sur les propositions commerciales ou devis. Pour les commandes professionnelles ou les financements OPCO, la facturation et les conditions de paiement sont précisées sur la convention ou le devis accepté.
Le paiement en ligne s'effectue via un prestataire sécurisé (ex. Stripe) selon les modalités affichées au moment de la commande. Tout retard de paiement non conventionnellement autorisé peut entraîner la suspension de l'accès à la formation après mise en demeure.
9. Données personnelles, litiges et droit applicable
Les données collectées dans le cadre de la formation sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Pour les consommateurs, médiation et voies de recours prévues par le code de la consommation demeurent applicables (voir également nos CGU).
Questions sur les CGV ou une convention ?
Écrivez-nous à contact@immoconformite.com ou utilisez le formulaire contact.
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