Programme pédagogique ALUR — 14 heures
Trois packs ALUR distincts (14 h chacun)
Avec le forfait Essentiel, vous choisissez un parcours parmi ces trois packs au catalogue. Chacun totalise 14 heures au titre de la formation continue obligatoire. Le détail thématique par module (objectifs, contenus) figure plus bas sur cette page comme grille de référence réglementaire ; la composition exacte des modules suit le pack choisi.
Parcours sur la plateforme
Accédez aux modules et inscrivez-vous au Pack 1, Pack 2 ou Pack 3 depuis le catalogue (choix du parcours à l'inscription Essentiel).
Voir le catalogueCadre réglementaire
Ce programme respecte les exigences de la loi ALUR et du décret n°2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier.
Loi ALUR
Art. 3-1 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 modifiée
14h / an
Décret n°2016-173 — 14h/an ou 42h sur 3 ans
E-learning
Formation à distance conforme art. L.6313-1 du Code du travail
Attestation CCI
Conforme au décret n°2016-173, reconnue par toutes les CCI
Informations générales de la formation
Organisme de formation
SAS Immo Conformité
50 rue Jeanne d'Arc, 94160 Saint-Mandé
Responsable pédagogique
Ivan BERNARD — Directeur
Intitulé de la formation
Formation continue obligatoire Loi ALUR — forfait Essentiel : trois parcours de 14 h (Pack 1 fondamentaux & conformité, Pack 2 performance commerciale, Pack 3 technique & expertise)
Durée totale
14 heures (6 modules)
N° de déclaration d'activité
En cours de déclaration auprès de la DREETS Île-de-France
Date de mise à jour du programme
31 mars 2026
Modalité
Formation à distance — contenus e-learning séquencés (textes, infographies interactives, quiz)
Public visé
Titulaires des cartes T, G ou S — négociateurs immobiliers, administrateurs de biens, syndics de copropriété
Prérequis
Exercer une activité relevant de la loi Hoguet (agent immobilier, négociateur, administrateur de biens, syndic, mandataire). Disposer d'un accès internet et d'un ordinateur ou tablette.
Évaluation
Quiz de validation par module — score minimum requis : 70%
Moyens pédagogiques
Contenus e-learning séquencés (textes actualisés), infographies interactives, cas pratiques, quiz de validation (seuil 70 %), supports PDF lorsque prévus dans le parcours, tuteur IA d'aide à la compréhension (sans valeur de conseil juridique personnalisé).
Suivi de la formation
Suivi de la progression, temps passé et horodatage des sessions sur la plateforme, à des fins réglementaires et de délivrance d'attestation (cf. « Horodatage certifié » ci-dessous).
Satisfaction et amélioration continue
Procédure de réclamation, délais et formulaire : page Réclamations ; canal qualité qualite@immoconformite.com. Des enquêtes de satisfaction peuvent être proposées aux apprenants ; les modalités contractuelles figurent aux CGV.
Programme détaillé — six thématiques de référence
Grille des thématiques et objectifs alignée sur le décret n°2016-173. Votre parcours effectif correspond au pack choisi (Pack 1, 2 ou 3 — chacun 14 h) ; la répartition des heures entre ces thématiques suit la fiche du pack sur le catalogue.
Module 1
Déontologie & Responsabilités
Objectifs pédagogiques
- Maîtriser le Code de déontologie des professionnels de l'immobilier (décret n°2015-1090)
- Identifier les obligations déontologiques : loyauté, transparence, confidentialité
- Appréhender la responsabilité civile, pénale et disciplinaire du professionnel
- Connaître le rôle et les pouvoirs de la Commission de contrôle (CNTGI)
Contenu thématique
- Code de déontologie et champ d'application
- Obligations envers les clients et confrères
- Conflits d'intérêts et devoir de conseil
- Sanctions disciplinaires et jurisprudence
- Responsabilité civile professionnelle (RCP)
Module 2
Non-Discrimination & Égalité
Objectifs pédagogiques
- Connaître le cadre légal de la lutte contre les discriminations (loi n°2008-496)
- Identifier les 25+ critères de discrimination prohibés
- Appliquer les règles de non-discrimination à chaque étape de la transaction
- Mettre en place des procédures internes de prévention
Contenu thématique
- Cadre juridique : Code pénal, loi Égalité et Citoyenneté
- Critères prohibés : origine, handicap, situation familiale, etc.
- Testing immobilier et contrôles de la DGCCRF
- Discrimination directe et indirecte en pratique
- Bonnes pratiques et chartes d'engagement
Module 3
LCB-FT / TRACFIN
Objectifs pédagogiques
- Comprendre les obligations de vigilance LCB-FT applicables aux professionnels immobiliers
- Maîtriser les procédures de déclaration de soupçon à TRACFIN
- Identifier les opérations à risque et les typologies de blanchiment
- Mettre en œuvre le dispositif interne de conformité
Contenu thématique
- Cadre réglementaire : Code monétaire et financier (art. L. 561-1 et suivants)
- Obligations de vigilance : identification du client et du bénéficiaire effectif
- Les 3 phases du blanchiment : placement, empilage, intégration
- Déclaration de soupçon : procédure et protection du déclarant
- Gel des avoirs et sanctions (AMF/ACPR)
Module 4
Actualisation Juridique 2026
Objectifs pédagogiques
- Maîtriser les évolutions législatives et réglementaires 2025-2026
- Analyser la jurisprudence marquante de l'année
- Comprendre les impacts sur la pratique quotidienne
- Anticiper les réformes à venir
Contenu thématique
- Loi Habitat dégradé (9 avril 2024) : impacts 2025-2026
- Décret du 22 décembre 2025 (état daté, emprunt collectif)
- DPE et performance énergétique : évolutions réglementaires
- Jurisprudence Cour de cassation : mandats, honoraires, responsabilité
- Urbanisme et diagnostics : mises à jour réglementaires
Module 5
Pratique Commerciale & Protection du Consommateur
Objectifs pédagogiques
- Comprendre le cadre juridique de la protection du consommateur en immobilier
- Appliquer les obligations d'information précontractuelle et le droit de rétractation
- Maîtriser les principes du RGPD et la gestion des données clients
- Identifier les règles de publicité et de communication pour éviter les pratiques interdites
- Sécuriser l'ensemble de ses pratiques commerciales pour prévenir les litiges
Contenu thématique
- Code de la consommation : information précontractuelle, clauses abusives
- Contrats hors établissement et droit de rétractation (14 jours)
- Pratiques commerciales trompeuses et agressives
- RGPD : principes, obligations, droits des personnes
- Publicité immobilière : mentions obligatoires, communication digitale
Module 6
Sécurisation des Mandats
Objectifs pédagogiques
- Maîtriser les conditions de validité du mandat immobilier (loi Hoguet)
- Rédiger des mandats conformes et opposables juridiquement
- Sécuriser le registre des mandats et les procédures associées
- Appliquer les règles spécifiques au mandat exclusif et au mandat de recherche
- Prévenir les causes de nullité et les contentieux liés aux mandats
Contenu thématique
- Loi Hoguet et décret du 20 juillet 1972 : mentions obligatoires
- Registre chronologique des mandats (tenue, contrôle)
- Mandat exclusif, semi-exclusif, simple : clauses et durée
- Mandat de recherche et mandat de gestion locative
- Jurisprudence : nullité, rémunération, signature électronique
Récapitulatif du programme
| N° | Module | Durée |
|---|---|---|
| 1 | Déontologie & Responsabilités | 2 heures |
| 2 | Non-Discrimination & Égalité | 2 heures |
| 3 | LCB-FT / TRACFIN | 2 heures |
| 4 | Actualisation Juridique 2026 | 2 heures |
| 5 | Pratique Commerciale & Protection du Consommateur | 3 heures |
| 6 | Sécurisation des Mandats | 3 heures |
| TOTAL | 14 heures |
Moyens pédagogiques et techniques
Contenus e-learning séquencés
Chaque module est composé de contenus e-learning séquencés comprenant :
- Textes pédagogiques rédigés par des juristes spécialisés en droit immobilier, actualisés en continu
- Infographies interactives : schémas, tableaux de synthèse et représentations visuelles pour chaque notion clé
- Cas pratiques : mises en situation professionnelles avec corrigés détaillés
- Quiz de validation : QCM à chaque fin de module, score minimum requis 70%
- Supports PDF téléchargeables : résumé du cours et fiche pratique par module, à conserver pour vos révisions
Mise en disposition effective : les ressources listées sont intégrées aux modules accessibles depuis l'espace connecté ; un module de démonstration est accessible via l'offre découverte (plan gratuit). Choix du module sur le catalogue.
Plateforme e-learning
Accès 24/7 depuis ordinateur, tablette ou smartphone. Progression sauvegardée automatiquement.
Parcours séquencé
Modules à suivre dans l'ordre, avec validation obligatoire avant passage au suivant.
Références juridiques
Textes de loi, décrets, jurisprudences et liens Légifrance intégrés aux contenus.
Évaluation continue
Quiz formatifs en cours de module et quiz sommatif en fin de module (score ≥ 70%).
Tuteur IA
Assistant juridique IA disponible 24/7 pour répondre à vos questions pendant la formation.
Horodatage certifié
Chaque session est horodatée et tracée pour garantir la conformité réglementaire.
Modalités d'évaluation
- Évaluation formative : quiz intégrés tout au long du parcours
- Évaluation sommative : quiz de validation à la fin de chaque module
- Score minimum : 70% de bonnes réponses requis
- Tentatives : possibilité de repasser le quiz en cas d'échec
Synthèse de fin de parcours & compétences (Qualiopi — indicateur 11)
Au-delà des QCM, le dispositif vise l'atteinte des objectifs du parcours par des mises en situation professionnelle (cas pratiques corrigés dans les modules) et, le cas échéant, par des exercices guidés ou interactions avec le tuteur IA sur des problématiques métier. La validation du dernier module du parcours (quiz ≥ 70 %) matérialise la synthèse des acquis sur l'ensemble des objectifs du programme suivi. Des enquêtes de satisfaction ou auto-évaluations peuvent compléter cette appréciation ; les modalités figurent aux CGV et au livret d'accueil.
Sanction de la formation
- Attestation de formation conforme au décret n°2016-173
- Détail des heures par module sur l'attestation
- Validité CCI : acceptée pour le renouvellement de la carte professionnelle
- Archivage : conservation sécurisée 3 ans minimum (coffre-fort numérique)
Informations complémentaires
24/7
Accessibilité
Formation accessible à tout moment, à votre rythme, depuis n'importe quel appareil.
Immédiat
Ouverture du parcours
Accès à la plateforme et au programme dès validation de l'inscription et du paiement.
Personnes en situation de handicap : référent, aménagements raisonnables et contact — page Accessibilité & handicap (PSH).