Pratique Commerciale et Protection du Consommateur
Formation complète de 3 heures couvrant les obligations d'information précontractuelle, le droit de rétractation, la protection des données clients (RGPD), les règles de publicité et communication immobilière, et les pratiques commerciales interdites. Conforme au programme ALUR 14H — Module 6.
Forfait requis — voir les tarifs
Accès immédiat à la plateforme et aux formations souscrites, 24 h/24 et 7 j/7, dès la validation de votre inscription et de votre paiement (sous réserve des pièces ou vérifications contractuelles le cas échéant).
Objectifs pédagogiques
- Maîtriser les obligations d'information précontractuelle en transaction et location
- Appliquer correctement le droit de rétractation de 10 jours
- Protéger les données personnelles des clients conformément au RGPD
- Respecter les règles d'affichage des honoraires et de publicité immobilière
- Identifier et éviter les pratiques commerciales trompeuses et agressives
Méthodes mobilisées
- Contenus e-learning séquencés (textes pédagogiques actualisés)
- Infographies interactives et schémas de synthèse
- Cas pratiques et mises en situation professionnelles
- Quiz de validation en fin de module (score minimal requis : 70 %)
- Supports PDF téléchargeables lorsque prévus dans le parcours
- Tuteur IA juridique (aide à la compréhension — ne remplace pas un conseil juridique personnalisé)
- Personnes en situation de handicap (PSH) : aménagements raisonnables étudiés au cas par cas avec le référent handicap (rythme, prolongation d’accès à la plateforme, accompagnement, modalités de consultation des contenus ou de passage des évaluations lorsque c’est faisable).
- Démarche PSH : page « Accessibilité & handicap » du site et bilan d’entrée sur la plateforme (question dédiée + champ libre).
Programme de formation
Public cible
Agents immobiliers titulaires de la carte professionnelle, négociateurs immobiliers, administrateurs de biens, gestionnaires locatifs, mandataires immobiliers, collaborateurs d'agence
Prérequis
Exercer une activité relevant de la loi Hoguet (agent immobilier, négociateur, administrateur de biens, syndic, mandataire).