Protection du Consommateur en Immobilier

• Maîtriser le cadre juridique de la protection du consommateur en immobilier
• Appliquer les obligations d'information précontractuelle (art. L.111-1 C. conso.)
• Calculer correctement le délai de rétractation de 10 jours (art. L.271-1 CCH)
• Respecter les règles d'affichage des honoraires et des annonces (arrêté 10/01/2017)
• Identifier et éviter les pratiques commerciales trompeuses et agressives

• Contenus e-learning séquencés (textes pédagogiques actualisés)
• Infographies interactives et schémas de synthèse
• Cas pratiques et mises en situation professionnelles
• Quiz de validation en fin de module (score minimal requis : 70 %)
• Supports PDF téléchargeables lorsque prévus dans le parcours
• Tuteur IA juridique (aide à la compréhension — ne remplace pas un conseil juridique personnalisé)
• Personnes en situation de handicap (PSH) : aménagements raisonnables étudiés au cas par cas avec le référent handicap (rythme, prolongation d’accès à la plateforme, accompagnement, modalités de consultation des contenus ou de passage des évaluations lorsque c’est faisable).
• Démarche PSH : page « Accessibilité & handicap » du site et bilan d’entrée sur la plateforme (question dédiée + champ libre).

Agents immobiliers (carte T), négociateurs immobiliers, gestionnaires locatifs, mandataires, responsables d'agence

Exercer une activité relevant de la loi Hoguet (agent immobilier, négociateur, administrateur de biens, syndic, mandataire).